L ohada, lorganisation pour lharmonisation en afrique du droit des affaires, est une. Acte uniforme ohada portant sur le droit commercial general 7 il doit en outre respecter, selon le cas, les dispositions prevues par lacte uniforme relatif a lorganisation et lharmonisation des comptabilites des entreprises et a lacte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement dinteret economique. Apports et emprunts publie le 25032011, vu 225 fois, auteur. Introduction toute linformation juridique en droit ohada. Lorganisation pour lharmonisation en afrique du droit des affaires ohada a ete creee par le traite relatif a lharmonisation du droit des affaires en afrique. Cellesci bouleversent profondement les principes du droit commun regissant le droit des contrats, dou son originalite. Telechargez comme doc, pdf, txt ou lisez en ligne sur scribd. Au 12 septembre 2014 tous les statuts rediges sur base du droit national devront avoir ete mis en harmonie avec lacte uniforme relatif au droit des societes commerciales et. Droit des societes commerciales ohada akam akam bakreo.
1279 1416 1442 1583 42 126 514 892 270 1108 321 928 125 27 1557 741 927 960 77 11 690 423 850 1037 276 785 311 432 732